Un enregistrement de nom d’entreprise est valide pour une période de 5 ans, après cette période il doit être renouvelé. C’est votre responsabilité de garder à jour l’information de votre enregistrement et vous êtes responsable de renouveler votre enregistrement avant la fin de la période de cinq ans. Un changement du nom de l’entreprise ou du type d’entreprise (par exemple d’un partenariat général à une propriété unique) est considéré comme un nouvel enregistrement et vous devez payer les frais d’enregistrement. Après votre enregistrement, vous recevrez un permis d’affaires professionnel appelé ordinairement le MBL. Le MBL peut être utilisé comme preuve d’enregistrement de votre nom d’entreprise auprès d’institutions financières et faciliter d’autres transactions d’affaires liées auprès du gouvernement de l’Ontario. Les noms d’entreprises sont enregistrés avec la Direction des compagnies et des sûretés mobilières (DCSM) du Ministère des services aux consommateurs et aux entreprises (MSCE) et sont placés sur le registre public maintenu par DCSM pour la divulgation publique. N’importe qui peut chercher de l’information sur un nom d’entreprise contenu dans le registre publique, moyennant certains frais, pour connaître les propriétaires ou les directeurs d’un nom d’entreprise.

Qui doit s’enregistrer d’après la Loi sur les noms d’entreprises?

La Loi sur les noms d’entreprises gérées par la Direction des compagnies et des sûretés mobilières s’applique à: une propriété unique (un seul propriétaire) exploitant une entreprise sous un nom autre que le nom complet de l’individu; des partenariats exploitant une entreprise sous un nom d’affaires autre que les noms complets des partenaires; des sociétés commerciales exploitant une entreprise sous un nom autre que leur raison sociale; un partenariat général ou un partenariat limité existant qui veut enregistrer un nom d’entreprise différent du nom d’entreprise déjà inscrit; les partenariats à responsabilité limitée; les partenariats à responsabilité limitée hors province; et les entreprises à responsabilité limitée hors-province.

Où puis-je enregistrer un nom d’entreprise et obtenir un permis d’affaires professionnelles (MBL)?

Le site internet de ServiceOntario donne accès aux services électroniques du gouvernement qui simplifient et accélèrent l’enregistrement, les processus de renouvellement et les rapports pour les entreprises de l’Ontario. Les nouveaux entrepreneurs et les sociétés commerciales actuelles peuvent compléter électroniquement les requêtes les plus importantes pour enregistrer leurs entreprises à un seul endroit, y compris les requêtes pour l’enregistrement d’un nom d’entreprise, le permis de taxe pour vendeur au détail, la taxe de l’employeur pour la Santé et la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail. En vous enregistrant via l’Inscription en Direct des Entreprises (IDE) (un partenariat entre l’Agence du Revenu du Canada (ARC) et quelques gouvernements provinciaux y compris l’Ontario), vous pouvez faire une demande pour les programmes mentionnés ci-dessus ainsi que pour un numéro d’entreprise fédéral (NE) et d’autres programmes de l’ARC. Vous pouvez recherchez et enregistrez des noms d’entreprise sur ServiceOntario en passant par les canaux suivants:
  • Le site internet de ServiceOntario www.ServiceOntario.ca.
  • Des postes de travail libre-service sont localisés aux centres de service de ServiceOntario à travers la province
  • Courier: ServiceOntario, Boîte postale 1028 Station B, Toronto ON M5T 3H3
Prenez note que vous devez entrer les informations d’entreprise vous-même lorsque vous utilisez l’IDE, le site internet de ServiceOntario et les postes de travail libre-service. Pour obtenir plus d’informations sur les emplacements des postes de travail libre-service, les frais et durées de traitement ou pour obtenir des formulaires de requête de ServiceOntario, prière de visiter le site internet de ServiceOntario ou appelez: